Art. 1 Généralités
1.1 Les conditions générales (ci-après CG) s’appliquent à toutes les relations commerciales établies entre la société HELVETIQUA, basée 106 Route de l’Ancienne Papeterie, 1723 Marly – Suisse, et une personne physique ou morale (ci-après « le client ») avec qui une relation contractuelle est établie.
1.2 Les CG s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’installation de centrales photovoltaïques et de toutes autres solutions de chauffage et d’eau chaude sanitaire basées sur les énergies renouvelables et qui entrent dans le domaine d’activité de la société HELVETIQUA, dont le siège social se trouve 106 Route de l’Ancienne Papeterie, 1723 Marly – Suisse.
1.3 Les prestations de HELVETIQUA sont régies par les termes et conditions suivants, ainsi que la description des services.
Art. 2 Conclusion du contrat
2.1 Le contrat conclu entre le client et la société HELVETIQUA est constitué par un bon de commande (ci-après « le contrat ») signé par le maître d’ouvrage et la société HELVETIQUA.
2.2 La signature du bon de commande par le maître d’ouvrage implique son adhésion entière aux présentes CG, sous réserve d’acceptation de la visite technique.
2.3 A la signature du contrat et sous réserve d’acceptation de la visite technique, HELVETIQUA s’engage à exécuter les prestations contenues dans le contrat, à savoir la livraison, l’installation et la mise en service de l’objet du contrat. Le client s’engage à payer le prix convenu (selon les délais de paiement inscrits dans le contrat) et à procéder à la réception de l’ouvrage, une fois celui-ci installé.
2.4 Après validation de la faisabilité du projet par la visite technique, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour révoquer par écrit le contrat. Ce délai de révocation commence à courir dès validation de la faisabilité du projet par la visite technique, cette dernière intervenant après signature du contrat par le client. Une fois ce délai écoulé, les offres et propositions de contrat de HELVETIQUA sont contractuelles. La proposition est acceptée sous réserve de disponibilités de la marchandise commandée.
Art 3 Sous-traitants, partenaire et fournisseurs
3.1 Le sous-traitant ou partenaire est celui à qui l’entrepreneur confie l’exécution d’une partie de ses travaux. Le fournisseur est celui qui livre à l’entrepreneur les matériaux nécessaires à l’exécution de son contrat.
3.2 HELVETIQUA se réserve le droit de conclure des contrats avec des sous-traitants ou des partenaires dans le domaine de la Rénovation ou de la construction. Dans ce cadre-là, HELVETIQUA conclue un mandat de travaux et vérifie les assurances des sous traitant ou des partenaires. En cas de litige le contrat lient exclusivement le client et les sous traitant ou les partenaires à l’exclusion de HELVETIQUA. Cependant, à la demande du client, HELVETIQUA peut l’assister.
Art. 4 Obligations du client
4.1 Le client s’engage à payer le prix de l’ouvrage selon les modalités établies avec HELVETIQUA.
Il s’engage aussi à fournir les informations nécessaires et de manière diligente afin d’assurer une exécution correcte du contrat.
D’autres obligations du co-contractant peuvent être contenues dans le contrat.
Art. 5 Matériel utilisé
5.1 La nature et les spécificités du matériel utilisé pour l’objet du contrat sont spécifiées dans le contrat lui-même.
5.2 En cas de rupture de stock du matériel mentionné dans le contrat, HELVETIQUA se réserve le droit de remplacer le matériel proposé par un matériel de qualité équivalente ou supérieure et proposant les mêmes garanties.
Art. 6 Livraison
6.1 La livraison du matériel a lieu contre paiement sur facture à la commande (acompte), selon les modalités établies conjointement par le client et HELVETIQUA (montant de l’acompte, délais de livraison, etc.).
6.2 Les délais de livraison sont au maximum de 16 semaines, sous réserve de disponibilités. Des modalités spécifiques peuvent également être établies avec le client.
6.3 Les demandes de dédommagement de la part du client pour des raisons de retard ou d’absence de livraison sont exclues sauf s’il est prouvé que HELVETIQUA a agit imprudemment ou de manière délibérée.
Art. 7 Le prix
7.1 Le prix de l’ouvrage est défini dans le contrat signé par le client et HELVETIQUA. Tout ce que comprend le prix est indiqué dans le contrat. Tous les prix sont compris en CHF, TVA incluse.
7.2 Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le prix sera fixe et clés en main.
7.3 Le paiement du prix s’effectue selon le calendrier de paiement figurant sur le contrat. HELVETIQUA s’engage à remettre au client la facture définitive de ses prestations dans les 30 jours, dès réception et acceptation de l’ouvrage.
7.4 Le paiement complet est exigible dès que l’ouvrage a été exécuté.
7.5 Toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités de retard. Un quelconque litige ou bien la présence de réserves à lever sur le procès-verbal de réception des travaux ne peut justifier le refus de paiement complet de la prestation réalisée.
7.6 En cas de modification du projet ou des délais convenus, l’échéancier des paiements doit être accepté par accord mutuel.
Art. 8 Modifications
8.1 Le prix indiqué dans le contrat comprend tout ce qui est nécessaire à l’exécution de l’ouvrage concerné.
8.2 Le client peut demander à tout moment des modifications aux conditions inscrites dans le contrat. Ces modifications doivent être demandées par écrit et au plus tôt à HELVETIQUA.
HELVETIQUA présentera alors une nouvelle offre ferme avec les modifications demandées et le planning des travaux sera mis jour. Les coûts occasionnés par l’ajustement de l’échéancier de construction, les frais déjà financés par HELVETIQUA ainsi qu’une éventuelle indemnité seront estimés et portés à la connaissance du client au moment de la remise de l’offre modifiée. L’acceptation de l’offre modifiée engendrera alors un ajustement du prix et du calendrier, si nécessaire.
Si le client renonce à l’exécution de la modification, HELVETIQUA a droit à une indemnité correspondant eu travail lié à l’élaboration de l’offre modifiée. Il en va de même pour toutes les études et projets particulièrement complexes et associées à des demandes de modifications.
8.3 HELVETIQUA peut apporter des modifications à la conception du projet, à condition que ces modifications ne compromettent pas la qualité de l’ouvrage et n’entraînent pas de frais supplémentaires ou d’autres désavantages au client.
Art. 9 Réserve de propriété
9.1 La propriété du matériel nécessaire à la réalisation du projet n’est transférée au client qu’au moment du paiement complet du prix de l’ouvrage. Jusqu’alors, le matériel est la propriété de HELVETIQUA.
9.2 En cas de retard de paiement de la part du client, HELVETIQUA est autorisée à exiger le retour de la marchandise livrée.
Art. 10 Acceptation et réception
10.1 La réception de l’ouvrage et acceptation de l’ensemble des travaux sont considérées comme finales lorsque le test de performance de l’installation a été réalisé avec succès et que les deux parties ont signé le procès-verbal de réception des travaux.
10.2 Le PV de réception des travaux peut être accepté avec ou sans réserve. Dans tous les cas, la signature vaut pour acceptation finale. Si réserves il y a, l’entrepreneur s’engage à les lever à ses frais selon le délai mentionné dans ledit procès-verbal.
10.3 Après la livraison de l’installation, le maître d’ouvrage doit vérifier l’état aussitôt qu’il le peut, et en signaler les éventuels défauts ou modifications, selon les règles de l’article 370 du code des obligations.
Art. 11 Étendue des garanties
11.1 Dès l’acceptation de l’ouvrage, la garantie générale échoit dans un délai de deux années, à compter de la réception de l’ouvrage. Durant ces deux premières années, le client bénéficie de la garantie du parfait achèvement pour toute installation (pièces, main d’œuvre et déplacement) de la part d’ HELVETIQUA.
Toute éventuelle prolongation de la garantie est inscrite dans le contrat.
11.2 Les garanties de fabricant diffèrent selon la nature de l’installation et du matériel utilisé et sont mentionnées dans le contrat. Les garanties de fabricant mentionnées dans le contrat lient exclusivement le client et les fabricants et autres fournisseurs à l’exclusion de HELVETIQUA. Cependant, à la demande du client, HELVETIQUA peut l’assister à coordonner les garanties avec les fabricants.
11.3 Toute garantie est exclue en cas de bris de matériel occasionné aux installations en cas de catastrophes naturelles (incendie, grêle, foudre, etc.).
Toute garantie est également exclue en cas de dommage causé par le client lui-même ou un tiers, il en va de même pour les dommages qui sont couverts par l’assurance du bâtiment.
11.4 Toute autre responsabilité pour dommage direct ou indirect est exclue dans son intégralité.
11.5 Le tarif de rachat des distributeurs d’énergie et le montant des subventions fédérales, cantonales et communales ne sont pas garantis par HELVETIQUA. Une modification d’un des montants précités ne sera pas imputable à HELVETIQUA.
Art. 12 Délais
12.1 Les délais (livraison, pose) sont donnés à titre strictement indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement ferme de la part de HELVETIQUA. HELVETIQUA met toutefois tout en œuvre pour respecter les délais communiqués à ses clients.
12.2 En cas de retard imputable à une faute ou négligence du maître d’ouvrage, HELVETIQUA se réserve le droit de réclamer une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le retard. Le client ne pourra jamais prétendre à aucune indemnisation en cas de retard.
Art. 13 Étanchéité
13.1 Dans le cadre d’installations photovoltaïques intégrées à la toiture ou en surimposition, HELVETIQUA n’est en aucun cas responsable des potentiels problèmes d’étanchéité pouvant survenir dans le temps, sur les toitures installées. Le contrôle de l’étanchéité et les assainissements éventuellement nécessaires avant la pose des centrales photovoltaïques sont à la charge et à la responsabilité du propriétaire.
Art. 14 Charge sur le toit
14.1 Dans le cadre d’installations photovoltaïques intégrées à la toiture ou en surimposition, il est de la responsabilité du propriétaire de s’assurer avec son architecte ou son ingénieur civil que son toit supporte la charge supplémentaire liée à tous les éléments de la centrale photovoltaïque.
Art. 15 Raisons sociales de l’entreprise
15.1 La pose de fronton muni de la raison sociale de l’entreprise ainsi que les publications dans la presse, sont autorisées sauf convention contraire conclue entre les parties.
Art. 16 Nullité partielle
16.1 En cas d’annulation ou de nullité partielle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales, le contrat est réputé celui qui correspond à l’usage. Les autres dispositions des conditions générales demeurent valables.
Art.17 Droit applicable, for, juridiction
17.1 Le droit suisse est exclusivement applicable à tout rapport de droit découlant du présent contrat.
17.2 Seul le droit est applicable à ce contrat. Pour tout litige découlant du contrat et qui n’aurait pas pu être réglé par voie amiable ou soumis d’un commun accord à l’arbitrage, est soumis à la juridiction du canton de fribourg. Demeurent réservés les fors impératifs légaux.
